CGV :

Conditions générales CGV de vente mis à jour le 31 mars de 2024

Article 1. Acceptation des conditions

Toute prestations photographiques implique l’acceptation formelle sans exception, ni réserve par le client ou toute personne le représentant, des présentes conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions.

Article 2. Intégrité photographique

Un grand soin est apporté à fournir aux clients des photographies de haute qualité. Les clients ne feront ou ne permettront pas des modifications ou des changements à des photographies sans avoir obtenu au préalable la permission écrite du photographe. Ils ne peuvent utiliser de « filtre » Instagram / Facebook ou autre pour modifier les images lors de leurs publications sur un média social. Tout usage commercial des photographies nécessitera l'accord préalable du photographe et occasionnera des frais pour une durée d'utilisation limité (licence d'utilisation)

Article 3. Termes et conditions

Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. Si les clients doivent annuler la prestation pour une raison quelconque, ils ont l'obligation d'en informer rapidement le photographe. Le photographe peut être limité par les directives du lieu de la prestation. Les clients comprennent et acceptent que le photographe a l'obligation de se conformer à ces directives ou règles qui ne relèvent pas de son autorité. Les mariés acceptent de rendre le photographe non responsable quant à l'impact que de telles directives ou règles peuvent avoir sur les photographies finales. À la date de la prestation, le décompte des heures prévues au contrat débutera lorsque le photographe se présentera au premier endroit et se terminera lorsque le temps spécifié sur le devis sera écoulé. Si les mariés souhaitent ajouter du temps supplémentaire pendant l'événement, le tout sera à la discrétion du photographe et en fonction de sa disponibilité. Si le photographe ne peut exécuter ce contrat en raison d’un incident de force majeure ou autre cause indépendante de sa volonté, ce dernier doit rembourser aux mariés les montants déjà perçus. En cas de force majeure touchant le photographe (décès, décès d'un proche, blessure, maladie ou autre), il doit en informer les clients qui auront le choix à un remboursement immédiat du dépôt, et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues au présent contrat.

Article 4. Fichiers et prestations numériques

Loïc Cancade ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à Loïc Cancade, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées. Pour les prestations de capture ou de retouche numérique les fichiers de travail seront sauvegardés pendant une durée de trente jours à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, aucune donnée n’est garantie.

Article 5. Conditions et délais de règlement

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu. A défaut de règlement d’une paiement à son échéance, il sera dû, après mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.

Article 6. Médiation à la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable, le client adressera une réclamation écrite auprès de Loïc Cancade via son adresse mail : loic.cancade@gmail.com.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L. 133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un accord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du code de la consommation, à savoir :

La société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue albert de Mun - 33 000 Bordeaux